Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ou CGV) définissent les dispositions contractuelles entre :
d’une part,
La Ville de Nantes (ci-après dénommée : le vendeur) représentée par la Direction Cultures et Arts dans la Ville
Domiciliation : Direction Générale Cultures et Arts dans la Ville de la Ville de Nantes – 2 rue de l’Hôtel de Ville – 44094 Nantes Cedex 1 – France
et, d’autre part,
toute personne physique ou morale (ci-après dénommée : le client) souhaitant :

• se procurer des billets d’entrée à l’établissement visé ci-dessus, aux manifestations organisées par cet établissement ainsi qu’aux prestations matérielles ou immatérielles offertes par cet établissement,

Adresses du site : https://billets.conservatoire.nantes.fr
Adresse postale de l’établissement : Conservatoire de Nantes – 4, rue Gaëtan Rondeau – 44200 Nantes

(ci-après dénommés globalement : site).

Le compte Nantes Métropole ou le compte client sur le site internet, ci-après dénommé : compte client.

Vente en ligne de billets

Article 1. Nature et disponibilité des billets vendus sur internet

1.1 Sont susceptibles d’être proposées sur le site de vente en ligne de billets, les prestations suivantes :

• entrées, animations ou conférences
• Billets d’entrée spectacle
• Abonnements

1.2 Le site internet informe le client de la disponibilité de ces prestations au moment de la passation de la commande.
Le nombre de billets vendus en ligne par réservation et par personne peut faire l’objet d’une limitation indiquée dans le site.
La page « Panier » permet de vérifier le contenu de la commande en cours.
Tant que le paiement n’a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.

Article 2. Tarifs

2.1 Les tarifs sont fixés, en euros, par les assemblées délibérantes de la Ville de Nantes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

2.2 Le client susceptible de bénéficier d’un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter à l’accueil des établissements le justificatif nominatif correspondant, en cours de validité et accompagné d’un document d’identité portant une photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif d’identité, l’accès lui sera refusé et il ne sera pas remboursé.

Article 3. Présentation du billet acheté en ligne et conditions d’utilisation

3.1 Le billet est imprimable dès validation du règlement. Il est accessible sous forme de lien et peut être édité depuis le courriel de confirmation.
Le billet doit être présenté à la billetterie soit sous format papier, soit en version dématérialisée. Les billets partiellement ou mal imprimés, souillés, endommagés ou illisibles sont non valables. Le client est tenu de vérifier le nombre et l’état des billets achetés en ligne.
En cas de billet oublié, abîmé, mal imprimé, ou comportant une erreur de nom du porteur, le billet sera considéré comme non valable et non remboursable.

3.2 Les caractéristiques essentielles du billet sont :

• le nom du porteur
• la nature de la prestation associée au billet
• le prix en euros toutes taxes comprises
• la date et l’heure du début de la prestation
  Le billet acheté en ligne est valable exclusivement pour la prestation et la date indiquée.
  En cas de non-respect de l’indication horaire, le client est soumis aux mêmes conditions d’accès et d’attente que les visiteurs sans billet.

3.3 Le billet est personnel, nominatif et incessible. Il comporte les noms des porteurs de chaque billet renseignés par le client au moment de l’achat en ligne. Un document d’identité en cours de validité avec photographie est demandé au porteur. En cas de non présentation d’un tel document, l’accès à la prestation est refusé.

3.4 L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet pourvu d’un QR-code. Le billet est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. L’accès à la prestation est refusé à toute autre personne se présentant ultérieurement.

3.5 Le visiteur conserve son billet sur lui durant toute la durée de la prestation.

3.6 Toute personne reproduisant illégalement un billet et/ou utilisant un billet contrefait s’expose à des poursuites pénales.

3.7 En cas de méconnaissance d’une des conditions énoncées au présent article, le vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.

Article 4. Modalités de commande

4.1 Le client effectue son achat de billet en ligne comme suit :

• Accès au site
• Choix de l’offre
• Choix de la date et de l’heure souhaitées
• Choix de la quantité de billets désirés, puis poursuite des achats ou finalisation de la commande
• Un récapitulatif de commande s’affiche avant la validation de l’achat.
• Acceptation par le client des présentes conditions générales de vente (cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »), sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite.
• Validation si la commande correspond. Sinon, retour à la sélection de billets.
• Identification à son compte client.
• Règlement de la commande par carte bancaire en s’identifiant, le cas échéant, par un code transmis par sa banque

4.2 Si le paiement est accepté par le Centre de traitement commerçant, la confirmation de commande s’affiche. Le client reçoit un courriel de confirmation de commande et un courriel valant justificatif de paiement.

4.3 Un courriel de confirmation est envoyé au client, avec en pièce jointe son (ses) billet(s) en format PDF, indiquant le ou les prénoms et noms du ou des porteurs de billets.

Article 5. Demandes d’annulation et de remboursement

5.1 La vente à distance de billets ou de prestations liées à celui-ci est considérée comme la vente d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. A ce titre, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, la vente en ligne de ces billets, et des éventuelles prestations associées, n’ouvre droit à aucun droit de rétractation.

5.2 En achetant un billet plein tarif en ligne, le client renonce au bénéfice de toute réduction ou gratuité auxquelles le porteur du billet aurait pu prétendre pour la prestation choisie.

5.3 Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables, ni revendables sauf en cas d’annulation par le vendeur de la prestation correspondante.
Dans ce cas, le client devra faire sa demande par correspondance dans un délai de trois mois à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation (avec présentation du billet, du numéro de commande et de ses coordonnées bancaires) à l’adresse précisée en tête du présent document.
Dans tous les cas, le remboursement, la modification ou l’échange seront réalisés à l’exclusion de tout autre indemnité ou dédommagement.

Dispositions communes

Article 6. Commandes

6.1 Toute commande sur les pages du site dédiées à la vente en ligne de billets ou de produits, est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent de plein droit et sans restriction.

6.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.
La validation de la commande et le paiement en ligne valent acceptation des conditions générales de vente sans exception par le client.

6.3 Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

6.4 Les opérations de commande de billets ou de produits sur le site requièrent au préalable la création d’un Compte Client et l’adhésion aux conditions générales d’utilisation particulières correspondantes.
Le client crée un compte ou se connecte à son compte par la saisie d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.
La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du client, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse e-mail.

6.5 Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du vendeur. L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule une utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

Article 7. Modalités de paiement

7.1 Le paiement par le client s’effectue par carte bancaire, exclusivement en euros. Les cartes de paiement acceptées sur le site sont : Visa ou Mastercard.

7.2 Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de paiement en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le Centre de paiement, la commande est annulée.

7.3 Dès l’acceptation du paiement, le client reçoit deux courriels, l’un récapitulant sa commande, l’autre constituant le ticket carte bancaire client (à conserver et à produire en cas de contestation).

7.4 Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, l’archivage des données bancaires est actuellement de quinze mois à compter de la date de transaction. A la suite de ce délai, les données sont détruites.

Article 8. Paiement sécurisé

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les clients sur le site.
Les coordonnées bancaires du client sont protégées, puisque seuls sont conservés les codes d’accord de paiement émis par les banques.
A ce titre le site utilise un système de paiement en ligne sécurisé pour crypter les informations pendant leur transfert entre l’ordinateur utilisé par le client et le serveur de paiements.

Article 9. Mode de règlement – Paiement – Facture

16.1. Opération de paiement
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le client est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la commande.

16.2. Facture
Le compte client contient un lien renvoyant vers la facture électronique téléchargeable et imprimable par le client.

Article 10. Contestation d’un débit bancaire

17.1 En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, le client doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, un dépôt de plainte devra être effectué auprès des autorités compétentes.

17.2 En cas de contestation en raison d’anomalies constatées par le client sur son relevé de compte, alors qu‘il est toujours en possession de sa carte de paiement, le client doit immédiatement déposer réclamation auprès de l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. La réclamation est transmise via le réseau bancaire au vendeur. Dans le cas d’une réclamation justifiée, l’ordre est donné au teneur de compte du vendeur d’effectuer le remboursement par un crédit sur le compte bancaire du client.

Article 11. Responsabilité

11.1 Sauf dysfonctionnement du site qui lui serait imputable, le vendeur ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du billet, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à des pannes d’ordinateur, de serveur, de blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.
11.2 Des liens hypertextes peuvent renvoyer le client vers d’autres sites internet que le site. Le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.3 Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’usage des billets ou produits achetés, y compris en cas de perte, de vol ou d’utilisation de copies à l’insu du client. Le client est seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers, y compris dans l’enceinte des établissements.

Article 12. Force majeure

Ni le vendeur, ni le client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait son origine dans un cas de force majeure.
Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la Ville de Nantes , le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’internet.

Article 13. Preuve – Conservation – Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Article 14. Protection des données personnelles – Droit d’accès

La Ville de Nantes s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD ») ainsi que la Loi informatique et libertés modifiée.
Pour plus d’information sur la manière dont les données à caractère personnel sont traitées et protégées, l’usager est invité à consulter la politique de confidentialité du site internet (insérer ici un lien hypertexte vers la politique de confidentialité).

Article 15. Cookies

15.1 Pour faciliter la navigation de le client sur le site, le vendeur utilise des cookies.
Le client est informé que, lors de la consultation du site, des cookies sont déposés sur le disque dur de son ordinateur, de son mobile ou de sa tablette. Un cookie est un fichier contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du site au navigateur du client et stocké sur son disque dur.

15.2 Ces cookies, déposés lors de chaque navigation d’un client sur le site, ont notamment pour but :

• De permettre au client d’accéder à son Compte client grâce à des identifiants ou des données antérieurement confiées.
• D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant le site internet (rubriques et contenus visités, parcours…), afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site.

15.3 L’utilisation des cookies peut être désactivée par la sélection par le client des paramètres appropriés de son navigateur Internet. Une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de billetterie. En achetant en ligne, le client consent donc expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 16. Intégralité des conditions générales

Les parties aux présentes Conditions générales de vente (CGV), reconnaissent que ces conditions ainsi que les Conditions générales d’utilisation du Compte Nantes Métropole (CGUCNM), constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses de ces documents devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des CGV ou CGUCNM, ni en altérer les autres dispositions.

Article 17. Droit applicable – règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les tribunaux de Nantes sont ensuite seuls compétents pour trancher les litiges résultant de l’application des présentes conditions générales de vente.

Article 18. Application dans le temps

Les présentes conditions sont applicables à compter du 19/06/2023

À Nantes,
La Ville de Nantes – Direction Générale Cultures et Arts dans la Ville
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